Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 13193

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DIVULGATION D'INFORMATION PERMETTANT D'IDENTIFIER LE DONNEUR ET LE RECEVEUR DE SANG
DIVULGATION D'INFORMATION PERMETTANT D'IDENTIFIER LE DONNEUR ET LE RECEVEUR DE SANG

Avant

—

Après

ART.L.1221-7, ART.L.1271-6 C.SANTE.PUB.
ART.L.1221-7, ART.L.1271-6 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.1271-6, ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB.
ART.L.1271-6, ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB.