Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 1555

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EMPRUNT OU PRET DE NOM A UNE ENTREPRISE DE PUBLICATION DE PRESSE PAR SIMULATION DE SOUSCRIPTION D'ACTION, D'ACQUISITION OU DE LOCATION-GERANCE DU FONDS OU DES TITRES
EMPRUNT OU PRET DE NOM A UNE ENTREPRISE DE PUBLICATION DE PRESSE PAR SIMULATION DE SOUSCRIPTION D'ACTION, D'ACQUISITION OU DE LOCATION-GERANCE DU FONDS OU DES TITRES

Avant

—

Après

ART.12 1°, ART.3 LOI 86-897 DU 01/08/1986.
ART.12 1°, ART.3 LOI 86-897 DU 01/08/1986.

Avant

—

Après

ART.12, ART.16 LOI 86-897 DU 01/08/1986.
ART.12, ART.16 LOI 86-897 DU 01/08/1986.