Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 34051

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Infraction civile

Après

Infraction civile

Avant

EXERCICE DILATOIRE OU ABUSIF D'UNE ACTION RELATIVE A UNE ATTEINTE AU SECRET DES AFFAIRES

Après

EXERCICE DILATOIRE OU ABUSIF D'UNE ACTION RELATIVE A UNE ATTEINTE AU SECRET DES AFFAIRES

Avant

ART.L.152-8 C.COMMERCE.

Après

ART.L.152-8 C.COMMERCE.

Avant

ART.L.152-8 C.COMMERCE.

Après

ART.L.152-8 C.COMMERCE.