Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 13201

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

REFUS DE DELIVRANCE DE JUSTIFICATIF DE QUALITE APRES LA VENTE D'OEUVRE D'ART OU D'OBJET DE COLLECTION
REFUS DE DELIVRANCE DE JUSTIFICATIF DE QUALITE APRES LA VENTE D'OEUVRE D'ART OU D'OBJET DE COLLECTION

Avant

—

Après

ART.1, ART.10 DECRET 81-255 DU 03/03/1981.
ART.1, ART.10 DECRET 81-255 DU 03/03/1981.

Avant

—

Après

ART.10 DECRET 81-255 DU 03/03/1981.
ART.10 DECRET 81-255 DU 03/03/1981.