Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 34098

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PARTICIPATION A L'EXPLOITATION D'UN BATEAU DE NAVIGATION INTERIEURE MALGRE LE RETRAIT DU DOCUMENT ATTESTANT LA QUALIFICATION

Après

PARTICIPATION A L'EXPLOITATION D'UN BATEAU DE NAVIGATION INTERIEURE MALGRE LE RETRAIT DU DOCUMENT ATTESTANT LA QUALIFICATION

Avant

ART.L.4274-12-1, ART.L.4210-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.4274-12-1, ART.L.4210-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.4274-12-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.4274-12-1 C.TRANSPORTS.