Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 34128

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON RESPECT PAR L'ARMATEUR D'UNE MESURE DE RETRAIT D'UNE PERSONNE EMBARQUEE A BORD D'UN NAVIRE POUR UNE PERIODE DE MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE

Après

NON RESPECT PAR L'ARMATEUR D'UNE MESURE DE RETRAIT D'UNE PERSONNE EMBARQUEE A BORD D'UN NAVIRE POUR UNE PERIODE DE MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE

Avant

ART.L.5545-15, ART.L.5545-8-5 §I, ART.L.5545-8-4 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.5545-15, ART.L.5545-8-5 §I, ART.L.5545-8-4 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.5545-15 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.5545-15 C.TRANSPORTS.