Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 1556

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ACQUISITION PAR ETRANGER DE PLUS DE 20 % DU CAPITAL SOCIAL OU DES DROITS DE VOTE D'UNE ENTREPRISE EDITRICE DE PRESSE EN LANGUE FRANCAISE
ACQUISITION PAR ETRANGER DE PLUS DE 20 % DU CAPITAL SOCIAL OU DES DROITS DE VOTE D'UNE ENTREPRISE EDITRICE DE PRESSE EN LANGUE FRANCAISE

Avant

—

Après

ART.12 2°, ART.7 LOI 86-897 DU 01/08/1986.
ART.12 2°, ART.7 LOI 86-897 DU 01/08/1986.

Avant

—

Après

ART.12, ART.16 LOI 86-897 DU 01/08/1986.
ART.12, ART.16 LOI 86-897 DU 01/08/1986.