Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 34171

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DIVULGATION D'INFORMATION PERSONNELLE PERMETTANT D'IDENTIFIER OU DE LOCALISER UN ELU PUBLIC ET EXPOSANT A UN RISQUE DIRECT D'ATTEINTE A LA PERSONNE OU AUX BIENS

Après

DIVULGATION D'INFORMATION PERSONNELLE PERMETTANT D'IDENTIFIER OU DE LOCALISER UN ELU PUBLIC ET EXPOSANT A UN RISQUE DIRECT D'ATTEINTE A LA PERSONNE OU AUX BIENS

Avant

ART.223-1-1 AL.2,AL.1 C.PENAL.

Après

ART.223-1-1 AL.2,AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.223-1-1 AL.2 C.PENAL.

Après

ART.223-1-1 AL.2 C.PENAL.