Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 34209

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

CELEBRATION NON PUBLIQUE D'UN CULTE DANS UN LOCAL D'UNE ASSOCIATION CULTUELLE

Après

CELEBRATION NON PUBLIQUE D'UN CULTE DANS UN LOCAL D'UNE ASSOCIATION CULTUELLE

Avant

ART.25 LOI DU 09/12/1905. ART.167-1 AL.1 C.P.LOCAL.

Après

ART.25 LOI DU 09/12/1905. ART.167-1 AL.1 C.P.LOCAL.

Avant

ART.29 LOI DU 09/12/1905. ART.167-1 AL.2 C.P.LOCAL.

Après

ART.29 LOI DU 09/12/1905. ART.167-1 AL.2 C.P.LOCAL.