Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 13242

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

OUVERTURE AU PUBLIC DE BAIGNADE PAYANTE SANS SURVEILLANCE CONSTANTE DE MAITRE-NAGEUR SAUVETEUR

OUVERTURE AU PUBLIC DE BAIGNADE PAYANTE SANS SURVEILLANCE CONSTANTE DE MAITRE-NAGEUR SAUVETEUR

Avant

—

Après

ART.L.322-7, ART.L.322-8 AL.1, ART.D.322-12 C.SPORT.

ART.L.322-7, ART.L.322-8 AL.1, ART.D.322-12 C.SPORT.

Avant

—

Après

ART.L.322-8 AL.1, AL.2 C.SPORT.

ART.L.322-8 AL.1, AL.2 C.SPORT.