Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 13243

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

RECIDIVE D'OUVERTURE DE BAIGNADE PAYANTE SANS SURVEILLANCE CONSTANTE PAR UN MAITRE-NAGEUR SAUVETEUR
RECIDIVE D'OUVERTURE DE BAIGNADE PAYANTE SANS SURVEILLANCE CONSTANTE PAR UN MAITRE-NAGEUR SAUVETEUR

Avant

—

Après

ART.L.322-8 AL.1, AL.3, ART.D.322-12 C.SPORT.
ART.L.322-8 AL.1, AL.3, ART.D.322-12 C.SPORT.

Avant

—

Après

ART.L.322-8 AL.2, AL.3 C.SPORT.
ART.L.322-8 AL.2, AL.3 C.SPORT.