Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 13248

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

OBSTACLE AU CONTROLE OU A LA VERIFICATION DE L'ETAT D'UNE INSTALLATION D'IMPORTANCE VITALE
OBSTACLE AU CONTROLE OU A LA VERIFICATION DE L'ETAT D'UNE INSTALLATION D'IMPORTANCE VITALE

Avant

—

Après

ART.L.1332-1, ART.L.1332-2 C.DEFENSE.
ART.L.1332-1, ART.L.1332-2 C.DEFENSE.

Avant

—

Après

ART.R.1332-42 C.DEFENSE.
ART.R.1332-42 C.DEFENSE.