Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 34322

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ABANDON VOLONTAIRE D'UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF L'EXPOSANT A UN RISQUE IMMEDIAT OU IMMINENT DE MORT

Après

ABANDON VOLONTAIRE D'UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF L'EXPOSANT A UN RISQUE IMMEDIAT OU IMMINENT DE MORT

Avant

ART.521-1 AL.13, AL.15 C.PENAL.

Après

ART.521-1 AL.13, AL.15 C.PENAL.

Avant

ART.521-1 AL.14,AL.1,AL.6,AL.7 C.PENAL.

Après

ART.521-1 AL.14,AL.1,AL.6,AL.7 C.PENAL.