Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 13254

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

REDACTION DE NOTICE D'UTILISATION DE DETECTEUR DE METAUX SANS MENTION DES INTERDICTIONS LEGALES
REDACTION DE NOTICE D'UTILISATION DE DETECTEUR DE METAUX SANS MENTION DES INTERDICTIONS LEGALES

Avant

—

Après

ART.L.542-2, ART.R.544-4 C.PATRIMOINE.
ART.L.542-2, ART.R.544-4 C.PATRIMOINE.

Avant

—

Après

ART.R.544-4 C.PATRIMOINE.
ART.R.544-4 C.PATRIMOINE.