Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 34348

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

EMPLOI DE MARIN SALARIE D'UNE ENTREPRISE DE CULTURE MARINE LE DIMANCHE

Après

EMPLOI DE MARIN SALARIE D'UNE ENTREPRISE DE CULTURE MARINE LE DIMANCHE

Avant

ART.7, ART.5 DECRET 99-724 DU 03/08/1999. ART.L.5544-21 C.TRANSPORTS. ART.L.714-1 §I C.RURAL.

Après

ART.7, ART.5 DECRET 99-724 DU 03/08/1999. ART.L.5544-21 C.TRANSPORTS. ART.L.714-1 §I C.RURAL.

Avant

ART.7 DECRET 99-724 DU 03/08/1999.

Après

ART.7 DECRET 99-724 DU 03/08/1999.