Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 1558

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PROMESSE OU VERSEMENT DE FONDS OU AVANTAGE A UNE ENTREPRISE EDITRICE DE PRESSE POUR TRAVESTIR EN INFORMATION UNE PUBLICITE FINANCIERE
PROMESSE OU VERSEMENT DE FONDS OU AVANTAGE A UNE ENTREPRISE EDITRICE DE PRESSE POUR TRAVESTIR EN INFORMATION UNE PUBLICITE FINANCIERE

Avant

—

Après

ART.12 4°, ART.10 AL.1 LOI 86-897 DU 01/08/1986.
ART.12 4°, ART.10 AL.1 LOI 86-897 DU 01/08/1986.

Avant

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Après

ART.12, ART.16 LOI 86-897 DU 01/08/1986.
ART.12, ART.16 LOI 86-897 DU 01/08/1986.