Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 34387

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

APPOSITION SANS AUTORISATION SUR DU BOIS DE LA MARQUE ATTESTANT D'UN TRAITEMENT PHYTOSANITAIRE - NIMP 15

Après

APPOSITION SANS AUTORISATION SUR DU BOIS DE LA MARQUE ATTESTANT D'UN TRAITEMENT PHYTOSANITAIRE - NIMP 15

Avant

ART.R.251-41 1° C.RURAL. ART.96, ART.98 REGLT.UE DU 26/10/2016.

Après

ART.R.251-41 1° C.RURAL. ART.96, ART.98 REGLT.UE DU 26/10/2016.

Avant

ART.R.251-41 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.251-41 AL.1 C.RURAL.