Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 13263

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON INDICATION DANS LA DENOMINATION D'UNE AGENCE DE RECHERCHES PRIVEES DE SON CARACTERE DE DROIT PRIVE
NON INDICATION DANS LA DENOMINATION D'UNE AGENCE DE RECHERCHES PRIVEES DE SON CARACTERE DE DROIT PRIVE

Avant

—

Après

ART.L.624-3, ART.L.622-3, ART.L.621-1 C.S.I.
ART.L.624-3, ART.L.622-3, ART.L.621-1 C.S.I.

Avant

—

Après

ART.L.624-3, ART.L.624-13 C.S.I.
ART.L.624-3, ART.L.624-13 C.S.I.