Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 13271

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

FOURNITURE DE FAUX RENSEIGNEMENTS DANS UNE DECLARATION PREALABLE DE MANIFESTATION PUBLIQUE DE SPORTS DE COMBAT

FOURNITURE DE FAUX RENSEIGNEMENTS DANS UNE DECLARATION PREALABLE DE MANIFESTATION PUBLIQUE DE SPORTS DE COMBAT

Avant

—

Après

ART.R.331-54 AL.1 2°, ART.R.331-46, ART.R.331-47 C.SPORT.

ART.R.331-54 AL.1 2°, ART.R.331-46, ART.R.331-47 C.SPORT.

Avant

—

Après

ART.R.331-54 AL.1 C.SPORT.

ART.R.331-54 AL.1 C.SPORT.