Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 1559

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

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Après

ACCEPTATION OU SOLLICITATION DE FONDS OU D'AVANTAGES PAR UNE ENTREPRISE EDITRICE DE PRESSE POUR TRAVESTIR EN INFORMATION UNE PUBLICITE FINANCIERE
ACCEPTATION OU SOLLICITATION DE FONDS OU D'AVANTAGES PAR UNE ENTREPRISE EDITRICE DE PRESSE POUR TRAVESTIR EN INFORMATION UNE PUBLICITE FINANCIERE

Avant

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Après

ART.12 4°, ART.10 AL.1 LOI 86-897 DU 01/08/1986.
ART.12 4°, ART.10 AL.1 LOI 86-897 DU 01/08/1986.

Avant

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Après

ART.12, ART.16 LOI 86-897 DU 01/08/1986.
ART.12, ART.16 LOI 86-897 DU 01/08/1986.