Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 13274

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MODIFICATION DE L'ASSIETTE D'UNE COUPE OU AJOUT D'ARBRE APRES LA VENTE DE BOIS DU DOMAINE DE L'ETAT
MODIFICATION DE L'ASSIETTE D'UNE COUPE OU AJOUT D'ARBRE APRES LA VENTE DE BOIS DU DOMAINE DE L'ETAT

Avant

—

Après

ART.L.261-4, ART.L.213-12 AL.1 C.FORESTIER.
ART.L.261-4, ART.L.213-12 AL.1 C.FORESTIER.

Avant

—

Après

ART.L.261-4 C.FORESTIER.
ART.L.261-4 C.FORESTIER.