Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Avant
—
Après
INTERRUPTION DE GROSSESSE PAR UN MEDECIN SANS DECLARATION
INTERRUPTION DE GROSSESSE PAR UN MEDECIN SANS DECLARATION
Avant
—
Après
ART.R.2222-2 AL.1, ART.L.2212-10 C.SANTE.PUB.
ART.R.2222-2 AL.1, ART.L.2212-10 C.SANTE.PUB.
Avant
—
Après
ART.R.2222-2 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.R.2222-2 AL.1 C.SANTE.PUB.
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