Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 34475

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

CONSOMMATION VOLONTAIRE DE SUBSTANCES PSYCHOACTIVES AYANT CONDUIT LA PERSONNE DECLAREE PENALEMENT IRRESPONSABLE A COMMETTRE DES TORTURES OU ACTES DE BARBARIE AYANT ENTRAINE LA MORT

Après

CONSOMMATION VOLONTAIRE DE SUBSTANCES PSYCHOACTIVES AYANT CONDUIT LA PERSONNE DECLAREE PENALEMENT IRRESPONSABLE A COMMETTRE DES TORTURES OU ACTES DE BARBARIE AYANT ENTRAINE LA MORT

Avant

ART.222-18-4 AL.1 1° C.PENAL.

Après

ART.222-18-4 AL.1 1° C.PENAL.

Avant

ART.222-18-4 1°, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-48-1 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.222-18-4 1°, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-48-1 AL.1 C.PENAL.