Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 13278

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON TRANSMISSION DE DECLARATION D'UNE INTERRUPTION DE GROSSESSE AU MEDECIN INSPECTEUR REGIONAL

NON TRANSMISSION DE DECLARATION D'UNE INTERRUPTION DE GROSSESSE AU MEDECIN INSPECTEUR REGIONAL

Avant

—

Après

ART.R.2222-2 AL.2, AL.1,ART.L.2212-10 C.SANTE.PUB.

ART.R.2222-2 AL.2, AL.1,ART.L.2212-10 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.R.2222-2 AL.2 C.SANTE.PUB.

ART.R.2222-2 AL.2 C.SANTE.PUB.