Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 34501

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VIOLENCE SANS INCAPACITE SUR UN MEMBRE DE L'ENTOURAGE D'UN AGENT DE POLICE MUNICIPALE OU D'UN GARDE CHAMPETRE - PERSONNE VIVANT A SON DOMICILE, CONJOINT, ASCENDANT OU DESCENDANT

Après

VIOLENCE SANS INCAPACITE SUR UN MEMBRE DE L'ENTOURAGE D'UN AGENT DE POLICE MUNICIPALE OU D'UN GARDE CHAMPETRE - PERSONNE VIVANT A SON DOMICILE, CONJOINT, ASCENDANT OU DESCENDANT

Avant

ART.222-14-5 §II 1°, §I AL.1 2° C.PENAL.

Après

ART.222-14-5 §II 1°, §I AL.1 2° C.PENAL.

Avant

ART.222-14-5 §II AL.1, §I 2°, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.222-14-5 §II AL.1, §I 2°, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2 C.PENAL.