Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 34514

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PARTICIPATION PERSONNELLE ET DETERMINANTE A UNE PRATIQUE INTERDISANT OU LIMITANT LE RECOURS PAR PRESTATAIRE DE TRANSPORT DE PERSONNES A PLUSIEURS OPERATEURS DE SERVICE NUMERIQUE DE MISE EN RELATION COMMERCIALE

Après

PARTICIPATION PERSONNELLE ET DETERMINANTE A UNE PRATIQUE INTERDISANT OU LIMITANT LE RECOURS PAR PRESTATAIRE DE TRANSPORT DE PERSONNES A PLUSIEURS OPERATEURS DE SERVICE NUMERIQUE DE MISE EN RELATION COMMERCIALE

Avant

ART.L.3163-4 AL.1, ART.L.3162-8 AL.1 1°, ART.L.3161-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.3163-4 AL.1, ART.L.3162-8 AL.1 1°, ART.L.3161-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.3163-4 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.3163-4 C.TRANSPORTS.