Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 34520

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PRATIQUES, COMPORTEMENTS OU PROPOS REPETES VISANT A MODIFIER OU REPRIMER L'ORIENTATION SEXUELLE OU L'IDENTITE DE GENRE D'UN MINEUR AYANT POUR EFFET UNE ALTERATION DE SA SANTE

Après

PRATIQUES, COMPORTEMENTS OU PROPOS REPETES VISANT A MODIFIER OU REPRIMER L'ORIENTATION SEXUELLE OU L'IDENTITE DE GENRE D'UN MINEUR AYANT POUR EFFET UNE ALTERATION DE SA SANTE

Avant

ART.225-4-13 AL.2 1°, AL.1 C.PENAL.

Après

ART.225-4-13 AL.2 1°, AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.225-4-13 AL.2 C.PENAL.

Après

ART.225-4-13 AL.2 C.PENAL.