PRATIQUES, COMPORTEMENTS OU PROPOS REPETES VISANT A MODIFIER L'ORIENTATION SEXUELLE OU L'IDENTITE DE GENRE D'UNE PERSONNE ET ALTERANT SA SANTE, AU MOYEN D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE
Après
PRATIQUES, COMPORTEMENTS OU PROPOS REPETES VISANT A MODIFIER L'ORIENTATION SEXUELLE OU L'IDENTITE DE GENRE D'UNE PERSONNE ET ALTERANT SA SANTE, AU MOYEN D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE
Avant
ART.225-4-13 AL.2 5°, AL.1 C.PENAL.
Après
ART.225-4-13 AL.2 5°, AL.1 C.PENAL.
Avant
ART.225-4-13 AL.2 C.PENAL.
Après
ART.225-4-13 AL.2 C.PENAL.
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