Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 34532

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PRESCRIPTION D'UN TRAITEMENT MEDICAL VISANT A MODIFIER OU REPRIMER L'ORIENTATION SEXUELLE OU L'IDENTITE DE GENRE D'UNE PERSONNE

Après

PRESCRIPTION D'UN TRAITEMENT MEDICAL VISANT A MODIFIER OU REPRIMER L'ORIENTATION SEXUELLE OU L'IDENTITE DE GENRE D'UNE PERSONNE

Avant

ART.L.4163-11 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.4163-11 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.4163-11 AL.1, AL.3 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.4163-11 AL.1, AL.3 C.SANTE.PUB.