Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 13284

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PROPOSITION OU REALISATION FRAUDULEUSE D'ACHAT D'ESPACE PUBLICITAIRE PAR UN CONSEIL EN PLAN MEDIA OU EN SUPPORT PUBLICITAIRE : FOURNITURE D'INFORMATION FAUSSE OU TROMPEUSE A L'ANNONCEUR
PROPOSITION OU REALISATION FRAUDULEUSE D'ACHAT D'ESPACE PUBLICITAIRE PAR UN CONSEIL EN PLAN MEDIA OU EN SUPPORT PUBLICITAIRE : FOURNITURE D'INFORMATION FAUSSE OU TROMPEUSE A L'ANNONCEUR

Avant

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Après

ART.25 3° A), ART.27 LOI 93-122 DU 29/01/1993.
ART.25 3° A), ART.27 LOI 93-122 DU 29/01/1993.

Avant

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Après

ART.25 3° LOI 93-122 DU 29/01/1993.
ART.25 3° LOI 93-122 DU 29/01/1993.