Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 34535

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PRESCRIPTION D'UN TRAITEMENT MEDICAL A UN MINEUR VISANT A MODIFIER OU REPRIMER SON ORIENTATION SEXUELLE OU SON IDENTITE DE GENRE

Après

PRESCRIPTION D'UN TRAITEMENT MEDICAL A UN MINEUR VISANT A MODIFIER OU REPRIMER SON ORIENTATION SEXUELLE OU SON IDENTITE DE GENRE

Avant

ART.L.4163-11 AL.4, AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.4163-11 AL.4, AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.4163-11 AL.4, AL.3 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.4163-11 AL.4, AL.3 C.SANTE.PUB.