Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
PERCEPTION, PAR INTERMEDIAIRE D'ACHAT D'ESPACE PUBLICITAIRE, D'AVANTAGE OU DE REMUNERATION D'UN TIERS AU MANDAT
PERCEPTION, PAR INTERMEDIAIRE D'ACHAT D'ESPACE PUBLICITAIRE, D'AVANTAGE OU DE REMUNERATION D'UN TIERS AU MANDAT
Avant
—
Après
ART.25 3° B), ART.21, ART.20 AL.1, ART.27 LOI 93-122 DU 29/01/1993.
ART.25 3° B), ART.21, ART.20 AL.1, ART.27 LOI 93-122 DU 29/01/1993.
Avant
—
Après
ART.25 3° LOI 93-122 DU 29/01/1993.
ART.25 3° LOI 93-122 DU 29/01/1993.
Comment avez-vous découvert NATINFo ?
Une courte réponse suffit (500 caractères max).
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.