Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 13285

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

PERCEPTION, PAR INTERMEDIAIRE D'ACHAT D'ESPACE PUBLICITAIRE, D'AVANTAGE OU DE REMUNERATION D'UN TIERS AU MANDAT
PERCEPTION, PAR INTERMEDIAIRE D'ACHAT D'ESPACE PUBLICITAIRE, D'AVANTAGE OU DE REMUNERATION D'UN TIERS AU MANDAT

Avant

Après

ART.25 3° B), ART.21, ART.20 AL.1, ART.27 LOI 93-122 DU 29/01/1993.
ART.25 3° B), ART.21, ART.20 AL.1, ART.27 LOI 93-122 DU 29/01/1993.

Avant

Après

ART.25 3° LOI 93-122 DU 29/01/1993.
ART.25 3° LOI 93-122 DU 29/01/1993.