Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 13286

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OCTROI, PAR VENDEUR D'ESPACE PUBLICITAIRE, D'AVANTAGE OU DE REMUNERATION A UN INTERMEDIAIRE MANDATE
OCTROI, PAR VENDEUR D'ESPACE PUBLICITAIRE, D'AVANTAGE OU DE REMUNERATION A UN INTERMEDIAIRE MANDATE

Avant

—

Après

ART.25 3° C), ART.21, ART.20 AL.1, ART.27 LOI 93-122 DU 29/01/1993.
ART.25 3° C), ART.21, ART.20 AL.1, ART.27 LOI 93-122 DU 29/01/1993.

Avant

—

Après

ART.25 3° LOI 93-122 DU 29/01/1993.
ART.25 3° LOI 93-122 DU 29/01/1993.