Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 13287

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

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Après

Délit
Délit

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Après

PERCEPTION, PAR UN CONSEIL EN PLAN MEDIA OU EN SUPPORT PUBLICITAIRE, D'AVANTAGE OU DE REMUNERATION DU VENDEUR D'ESPACE PUBLICITAIRE
PERCEPTION, PAR UN CONSEIL EN PLAN MEDIA OU EN SUPPORT PUBLICITAIRE, D'AVANTAGE OU DE REMUNERATION DU VENDEUR D'ESPACE PUBLICITAIRE

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Après

ART.25 3° D), ART.22, ART.27 LOI 93-122 DU 29/01/1993.
ART.25 3° D), ART.22, ART.27 LOI 93-122 DU 29/01/1993.

Avant

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Après

ART.25 3° LOI 93-122 DU 29/01/1993.
ART.25 3° LOI 93-122 DU 29/01/1993.