Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 13288

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON DECLARATION AU PARQUET DE L'HEURE DE TIRAGE D'UN JOURNAL PENDANT UNE PERIODE ELECTORALE
NON DECLARATION AU PARQUET DE L'HEURE DE TIRAGE D'UN JOURNAL PENDANT UNE PERIODE ELECTORALE

Avant

—

Après

ART.13 AL.9 LOI DU 29/07/1881.
ART.13 AL.9 LOI DU 29/07/1881.

Avant

—

Après

ART.13 AL.9,AL.1 LOI DU 29/07/1881.
ART.13 AL.9,AL.1 LOI DU 29/07/1881.