Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 34621

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EMPLOI D'UN MINEUR DE 16 ANS A UN ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL EN VUE DE DIFFUSION SUR UNE PLATEFORME EN LIGNE SANS VERSEMENT CONFORME DU PECULE A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

Après

EMPLOI D'UN MINEUR DE 16 ANS A UN ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL EN VUE DE DIFFUSION SUR UNE PLATEFORME EN LIGNE SANS VERSEMENT CONFORME DU PECULE A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

Avant

ART.L.7124-25 AL.2, ART.L.7124-1 AL.1 5°, ART.L.7124-9, ART.R.7124-31 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.7124-25 AL.2, ART.L.7124-1 AL.1 5°, ART.L.7124-9, ART.R.7124-31 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.7124-25 AL.2, AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.7124-25 AL.2, AL.1 C.TRAVAIL.