Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 34623

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

CRIME DE GUERRE : LANCEMENT D'UNE ATTAQUE DELIBEREE CONTRE UN BIEN DE CARACTERE CIVIL N'ETANT PAS UN OBJECTIF MILITAIRE

Après

CRIME DE GUERRE : LANCEMENT D'UNE ATTAQUE DELIBEREE CONTRE UN BIEN DE CARACTERE CIVIL N'ETANT PAS UN OBJECTIF MILITAIRE

Avant

ART.461-14, ART.461-1 C.PENAL.

Après

ART.461-14, ART.461-1 C.PENAL.

Avant

ART.461-14, ART.462-2, ART.462-3, ART.462-4, ART.462-6, ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.461-14, ART.462-2, ART.462-3, ART.462-4, ART.462-6, ART.131-26-2 C.PENAL.