Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 34648

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

UTILISATION D'ALIMENTS MEDICAMENTEUX POUR DES ANIMAUX POUR LESQUELS ILS N'ONT PAS ETE PRESCRITS

Après

UTILISATION D'ALIMENTS MEDICAMENTEUX POUR DES ANIMAUX POUR LESQUELS ILS N'ONT PAS ETE PRESCRITS

Avant

ART.L.237-1 §II C.RURAL. ART.17 §1 REGLT.UE DU 11/12/2018.

Après

ART.L.237-1 §II C.RURAL. ART.17 §1 REGLT.UE DU 11/12/2018.

Avant

ART.L.237-1 §II, §IV C.RURAL.

Après

ART.L.237-1 §II, §IV C.RURAL.