Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 1561

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

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Après

PUBLICATION DE PRESSE SANS INDICATION DU NOM DU PROPRIETAIRE PAR UNE ENTREPRISE EDITRICE SANS PERSONNALITE MORALE
PUBLICATION DE PRESSE SANS INDICATION DU NOM DU PROPRIETAIRE PAR UNE ENTREPRISE EDITRICE SANS PERSONNALITE MORALE

Avant

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Après

ART.15 2°, ART.5 1° LOI 86-897 DU 01/08/1986.
ART.15 2°, ART.5 1° LOI 86-897 DU 01/08/1986.

Avant

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Après

ART.15, ART.16 LOI 86-897 DU 01/08/1986.
ART.15, ART.16 LOI 86-897 DU 01/08/1986.