Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 34682

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

VENTE, LOCATION, CESSION OU MISE A DISPOSITION D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL D'OCCASION EN VUE DE SON UTILISATION SANS REMISE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE

Après

VENTE, LOCATION, CESSION OU MISE A DISPOSITION D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL D'OCCASION EN VUE DE SON UTILISATION SANS REMISE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE

Avant

ART.R.4746-2 §I 1°, ART.R.4313-14, ART.R.4311-2, ART.R.4312-2 C.TRAVAIL. ART.1 ARR.MINIST DU 22/10/2009.

Après

ART.R.4746-2 §I 1°, ART.R.4313-14, ART.R.4311-2, ART.R.4312-2 C.TRAVAIL. ART.1 ARR.MINIST DU 22/10/2009.

Avant

ART.R.4746-2 §I C.TRAVAIL.

Après

ART.R.4746-2 §I C.TRAVAIL.