Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 34685

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON FOURNITURE AUX AGENTS DE CONTROLE DES DOCUMENTS EXIGES POUR LA MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL OU DE PROTECTION INDIVIDUELLE

Après

NON FOURNITURE AUX AGENTS DE CONTROLE DES DOCUMENTS EXIGES POUR LA MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL OU DE PROTECTION INDIVIDUELLE

Avant

ART.R.4746-3 §I, ART.R.4746-1 §I, ART.R.4313-31, ART.L.4311-6 C.TRAVAIL. ANX.V REGLT.UE DU 09/03/2016. ART.3 13° REGLT.UE DU 20/06/2019.

Après

ART.R.4746-3 §I, ART.R.4746-1 §I, ART.R.4313-31, ART.L.4311-6 C.TRAVAIL. ANX.V REGLT.UE DU 09/03/2016. ART.3 13° REGLT.UE DU 20/06/2019.

Avant

ART.R.4746-3 §I C.TRAVAIL.

Après

ART.R.4746-3 §I C.TRAVAIL.