Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 34687

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON FOURNITURE AUX AGENTS DE CONTROLE DE DOSSIER TECHNIQUE CONFORME RELATIF A LA MACHINE MISE SUR LE MARCHE

Après

NON FOURNITURE AUX AGENTS DE CONTROLE DE DOSSIER TECHNIQUE CONFORME RELATIF A LA MACHINE MISE SUR LE MARCHE

Avant

ART.R.4746-3 §II, ART.R.4313-6, ART.L.4311-6 C.TRAVAIL. ART.4 §2 REGLT.UE DU 20/06/2019.

Après

ART.R.4746-3 §II, ART.R.4313-6, ART.L.4311-6 C.TRAVAIL. ART.4 §2 REGLT.UE DU 20/06/2019.

Avant

ART.R.4746-3 §II C.TRAVAIL.

Après

ART.R.4746-3 §II C.TRAVAIL.