Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 13318

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

Avant

—

Après

RETOUR TARDIF SUR LA VOIE PERMETTANT D'EMPRUNTER UNE BRETELLE DE SORTIE D'AUTOROUTE
RETOUR TARDIF SUR LA VOIE PERMETTANT D'EMPRUNTER UNE BRETELLE DE SORTIE D'AUTOROUTE

Avant

—

Après

ART.R.421-4 §I 1°, §II C.ROUTE.
ART.R.421-4 §I 1°, §II C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.421-4 §III C.ROUTE.
ART.R.421-4 §III C.ROUTE.