Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 13319

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

Avant

—

Après

ENGAGEMENT TARDIF SUR UNE VOIE SIGNALEE POUR EMPRUNTER UNE BIFURCATION D'AUTOROUTE
ENGAGEMENT TARDIF SUR UNE VOIE SIGNALEE POUR EMPRUNTER UNE BIFURCATION D'AUTOROUTE

Avant

—

Après

ART.R.421-4 §I 2°, §II C.ROUTE.
ART.R.421-4 §I 2°, §II C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.421-4 §III C.ROUTE.
ART.R.421-4 §III C.ROUTE.