Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 13323

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MANIEMENT DE FONDS PAR UNE PERSONNE EXERCANT UNE ACTIVITE D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE SANS TENUE DE REGISTRES
MANIEMENT DE FONDS PAR UNE PERSONNE EXERCANT UNE ACTIVITE D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE SANS TENUE DE REGISTRES

Avant

—

Après

ART.16 1° B), ART.5, ART.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.51, ART.65, ART.79-1, ART.79-2 DECRET 72-678 DU 20/07/1972.
ART.16 1° B), ART.5, ART.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.51, ART.65, ART.79-1, ART.79-2 DECRET 72-678 DU 20/07/1972.

Avant

—

Après

ART.16 AL.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970.
ART.16 AL.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970.