Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 34829

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

NON PAIEMENT DES FRAIS DE GARDE PAR LE PROPRIETAIRE D'UN ANIMAL MIS EN FOURRIERE
NON PAIEMENT DES FRAIS DE GARDE PAR LE PROPRIETAIRE D'UN ANIMAL MIS EN FOURRIERE

Avant

—

Après

ART.R.215-5-1 §I 9°, ART.L.211-24 AL.5 C.RURAL.
ART.R.215-5-1 §I 9°, ART.L.211-24 AL.5 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.215-5-1 §I AL.1 C.RURAL.
ART.R.215-5-1 §I AL.1 C.RURAL.