Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 34830

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

CESSION D'UN ANIMAL DE COMPAGNIE SANS S'ASSURER DE LA SIGNATURE PREALABLE D'UN CERTIFICAT D'ENGAGEMENT ET DE CONNAISSANCE DES BESOINS SPECIFIQUES DE L'ESPECE PAR L'ACQUEREUR
CESSION D'UN ANIMAL DE COMPAGNIE SANS S'ASSURER DE LA SIGNATURE PREALABLE D'UN CERTIFICAT D'ENGAGEMENT ET DE CONNAISSANCE DES BESOINS SPECIFIQUES DE L'ESPECE PAR L'ACQUEREUR

Avant

—

Après

ART.R.215-5-1 §II 1°, ART.L.214-8 §V, ART.D.214-32-4 C.RURAL.
ART.R.215-5-1 §II 1°, ART.L.214-8 §V, ART.D.214-32-4 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.215-5-1 §II AL.1 C.RURAL.
ART.R.215-5-1 §II AL.1 C.RURAL.