Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 34842

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

NON INFORMATION DE L'ANSM PAR LE FABRICANT D'UN DISPOSITIF MEDICAL DE DIAGNOSTIC IN VITRO D'UN RISQUE GRAVE PRESENTE PAR CE DISPOSITIF

NON INFORMATION DE L'ANSM PAR LE FABRICANT D'UN DISPOSITIF MEDICAL DE DIAGNOSTIC IN VITRO D'UN RISQUE GRAVE PRESENTE PAR CE DISPOSITIF

Avant

—

Après

ART.L.5462-2 §II, ART.L.5222-3 AL.1, ART.L.5221-1 C.SANTE.PUB. ART.2 §2, ART.10 §11 REGLT.UE DU 05/04/2017.

ART.L.5462-2 §II, ART.L.5222-3 AL.1, ART.L.5221-1 C.SANTE.PUB. ART.2 §2, ART.10 §11 REGLT.UE DU 05/04/2017.

Avant

—

Après

ART.L.5462-2 §II, ART.L.5462-6 C.SANTE.PUB.

ART.L.5462-2 §II, ART.L.5462-6 C.SANTE.PUB.