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Version officielle DACG
Version DACG
2023-04
Numéro NATINF :
34851
Période d'application :
à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .
Comparer avec :
— Sélectionner une version —
2026-04 — à compter du 01/04/2026
2026-01 — à compter du 31/12/2025
2025-07 — à compter du 01/07/2025
2024-10 — à compter du 01/10/2024
2024-07 — à compter du 01/07/2024
2024-04 — à compter du 01/04/2024
2024-01 — à compter du 01/01/2024
2023-07 — à compter du 01/07/2023
Comparer
Nature de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
Délit
Délit
Qualification de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
MISE EN SERVICE D'UN DISPOSITIF MEDICAL DE DIAGNOSTIC IN VITRO NON CONFORME AUX EXIGENCES GENERALES EN MATIERE DE SECURITE ET DE PERFORMANCE
MISE EN SERVICE D'UN DISPOSITIF MEDICAL DE DIAGNOSTIC IN VITRO NON CONFORME AUX EXIGENCES GENERALES EN MATIERE DE SECURITE ET DE PERFORMANCE
Définie par
Changements
Avant
—
Après
ART.L.5462-3 §I 4°, ART.L.5221-1, ART.L.5221-3 §I C.SANTE.PUB. ART.2 §2, ART.5, ANX.I REGLT.UE DU 05/04/2017.
ART.L.5462-3 §I 4°, ART.L.5221-1, ART.L.5221-3 §I C.SANTE.PUB. ART.2 §2, ART.5, ANX.I REGLT.UE DU 05/04/2017.
Réprimée par
Changements
Avant
—
Après
ART.L.5462-3 §I AL.1, ART.L.5462-6 C.SANTE.PUB.
ART.L.5462-3 §I AL.1, ART.L.5462-6 C.SANTE.PUB.
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