Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 1563

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

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Après

PUBLICATION DE PRESSE SANS INDICATION LES NOMS DU DIRECTEUR DE PUBLICATION ET DU RESPONSABLE DE REDACTION
PUBLICATION DE PRESSE SANS INDICATION LES NOMS DU DIRECTEUR DE PUBLICATION ET DU RESPONSABLE DE REDACTION

Avant

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Après

ART.15 2°, ART.5 3° LOI 86-897 DU 01/08/1986.
ART.15 2°, ART.5 3° LOI 86-897 DU 01/08/1986.

Avant

—

Après

ART.15, ART.16 LOI 86-897 DU 01/08/1986.
ART.15, ART.16 LOI 86-897 DU 01/08/1986.